Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre Mon Website (ci-après « le Prestataire ») et tout client (ci-après « le Client ») souscrivant à une prestation de création ou maintenance de site web.

Article 1, Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses prestations de conception, développement, mise en ligne et maintenance de sites internet.

Article 2, Devis et commande

Tout projet fait l'objet d'un devis nominatif détaillé, valable 30 jours. La signature du devis par le Client (par retour email ou signature électronique) vaut acceptation des présentes CGV et formation du contrat.

Article 3, Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » s'applique conformément au régime de la franchise en base de TVA pour les auto-entrepreneurs.

Échelonnement : 30 % à la signature du devis (acompte), 70 % à la livraison. Pour les projets supérieurs à 3 000 € HT, un paiement en trois fois peut être convenu (30/40/30).

Délai de paiement : les factures sont exigibles à 30 jours date d'émission. En cas de retard, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront appliquées (loi n° 2008-776). Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due (article L. 441-10 du Code de commerce).

Article 4, Délais de livraison

Les délais sont indiqués dans le devis et débutent à la réception de l'acompte ET de l'ensemble des éléments nécessaires (textes, photos, accès domaine si applicable). En cas de retard imputable au Client dans la fourniture des éléments, le délai est suspendu d'autant.

• Offre Essentiel : 2 semaines
• Offre Pro : 3 semaines
• Offre Premium : 4 à 5 semaines

Article 5, Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir l'ensemble des contenus, accès et informations nécessaires à la réalisation du projet ;
• garantir qu'il dispose des droits sur les contenus fournis (textes, photos, marques) ;
• répondre aux demandes du Prestataire dans un délai raisonnable (3 jours ouvrés maximum) ;
• régler les factures dans les délais convenus.

Article 6, Modifications et avenants

Toute demande de modification substantielle hors devis initial fera l'objet d'un avenant chiffré. Les modifications mineures (corrections orthographiques, ajustements de couleurs) sont incluses dans le devis.

Article 7, Propriété intellectuelle et livraison

À paiement intégral du prix, le Client devient propriétaire exclusif du code source, des designs et des contenus produits spécifiquement pour son site. Le Prestataire conserve la propriété des bibliothèques open-source utilisées (selon licence) et des composants génériques.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner le projet à titre de référence dans son portfolio, sauf demande écrite contraire du Client.

Article 8, Hébergement et nom de domaine

L'hébergement et le nom de domaine sont au choix du Client. Le Prestataire peut les inclure dans son devis ou faciliter leur acquisition. Dans tous les cas, ces ressources restent à terme la propriété du Client.

Article 9, Maintenance

Le forfait Tranquillité (19 €/mois) est optionnel et résiliable à tout moment par email avec un préavis d'un mois. Sa résiliation n'affecte pas le fonctionnement du site, qui continue de fonctionner de manière autonome.

Article 10, Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, etc.). En tout état de cause, sa responsabilité est plafonnée au montant total des sommes effectivement payées par le Client.

Article 11, Garantie

Le Prestataire garantit son code contre les bugs pendant 30 jours après la livraison. Au-delà, les corrections relèvent du forfait Tranquillité ou d'une facturation à l'heure (50 € HT/h).

Article 12, Rétractation

Le contrat étant conclu entre professionnels, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. Pour les particuliers, un délai légal de 14 jours s'applique conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, sauf si l'exécution de la prestation a commencé avec accord exprès.

Article 13, Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège du Prestataire (Mulhouse).

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige avec un consommateur, celui-ci a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur si applicable].

Article 14, Données personnelles

Les données collectées dans le cadre du contrat sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.